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Arrêté Royal du 29 juin 2008
publié le 08 juillet 2008

Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

source
service public federal securite sociale
numac
2008022370
pub.
08/07/2008
prom.
29/06/2008
ELI
eli/arrete/2008/06/29/2008022370/moniteur
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29 JUIN 2008. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2008 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire, notamment l'article 2;

Vu l'accord national dento-mutualiste, conclu le 24 janvier 2007;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste donné le 21 avril 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé donné le 5 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 mai 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 9 juin 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour but la fixation de la cotisation pour le statut social 2008; que cette mesure cadre avec l'exécution de l'accord national dento-mutualiste du 24 janvier 2007; qu'il importe que cette mesure soit prise et publiée dans les meilleurs délais de sorte que les praticiens de l'art dentaire intéressés puissent être informés en temps utile;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 1.954,68 euro pour l'année 2008.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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