Arrêté Royal du 29 juin 2014
publié le 19 août 2014
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Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum

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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Addendum


Dans le Moniteur belge du 24 juillet 2014, page 55539, acte 2014204610, il y a lieu d'insérer l'avis du conseil d'état ci-joint.

CONSEIL D'ETAT Section de législation, avis 56.081/1 du 14 mai 2014 sur un projet d'arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté -loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Le 16 avril 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projetd'arrêté royal "modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".

Le projet a été examiné par la première chambre le 8 mai 2014. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Marc Rigaux et Michel Tison, assesseurs, et Marleen Verschraeghen, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Wendy Depester, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 mai 2014. 1. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du gouvernement sur le fait que l'absence du contrôle qu'il appartient au Parlement d'exercer en vertu de la Constitution a pour conséquence que le gouvernement ne dispose pas de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. 2. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.3. Dès lors qu'il est préférable que le préambule mentionne dans l'ordre chronologique (en commençant par la plus ancienne) les formalités qui doivent obligatoirement être accomplies, il y a lieu de permuter les cinquième et sixième alinéas du préambule du projet.4. La phrase liminaire de l'article 1er du projet sera complétée par une référence à toutes les modifications, à ce jour encore en vigueur, de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 "pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs".5. A l'article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 1er du projet) les mots "nombre de titres-repas, montant brut des titres-repas diminué de la part personnelle du travailleur" doivent être mis entre parenthèses (comparer avec l'actuel article 19bis, § 2, 3°, alinéa 1er).6. L'article 2, alinéa 1er, du projet peut préciser que cette disposition s'applique sans préjudice de l'application de "l'article 19bis, § 2, 2°" de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.7. L'article 2, alinéa 2, du projet devrait indiquer plus clairement que cet alinéa déroge à la durée de validité usuelle de douze mois. Pour ce faire, on pourrait insérer les mots "Par dérogation à l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal précité," au début de l'alinéa 2.

Le greffier, Marleen Verschraeghen.

Le président, Marnix Van Damme.

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