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29 JUIN 2014. - Arrêté royal complétant la liste des affiliés à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Addendum

Dans le Moniteur belge du 25 juillet 2014, à la page 55776, il y a lieu d'ajouter, après le Rapport au Roi, l'avis du Conseil d'Etat qui suit : CONSEIL D'ETAT section de législation avis 55.752/1 du 14 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal 'complétant la liste des affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés'.

Le 17 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'complétant la liste des affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, figurant à l'article 32, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 1er avril 2014. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, Marc RIGAUX et Michel TISON, assesseurs, et Marleen VERSCHRAEGHEN, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 14 avril 2014. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités prescrites.2. Etant entendu que le préambule du projet doit encore faire état de l'avis du 6 novembre 2013 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, de l'analyse d'impact de la réglementation réalisée en ce qui concerne le projet ainsi que de la délibération qui a eu lieu en Conseil des ministres sur le projet, l'arrêté examiné n'appelle aucune autre observation dans le cadre de l'examen limité indiqué ci-dessus. LE GREFFIER Marleen VERSCHRAEGHEN LE PRESIDENT Marnix VAN DAMME