Arrêté Royal du 29 juin 2015
publié le 10 juillet 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

source
service public federal justice
numac
2015009346
pub.
10/07/2015
prom.
29/06/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015009346

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


29 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2000 pub. 30/03/2000 numac 2000009157 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux fermer déterminant les catégories de profils généraux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-13, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l' arrêté royal du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2000 pub. 30/03/2000 numac 2000009157 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux fermer déterminant les catégories de profils généraux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2015;

Vu l'avis 57.418/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 15 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/03/2000 pub. 30/03/2000 numac 2000009157 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les catégories de profils généraux fermer déterminant les catégories de profils généraux, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Les catégories de profils généraux sont déterminées comme suit : 1° premier président de la Cour de cassation;2° procureur général près la Cour de cassation;3° premier président d'une cour d'appel;4° procureur général près une cour d'appel;5° premier président d'une cour du travail;6° procureur fédéral;7° président d'un tribunal de première instance;8° procureur du Roi;9° président d'un tribunal de commerce;10° président d'un tribunal du travail;11° auditeur du travail près un tribunal du travail;12° président des juges de paix et des juges au tribunal de police.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2015-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^