Arrêté Royal du 29 juin 2015
publié le 14 juillet 2015
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Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2015014188
pub.
14/07/2015
prom.
29/06/2015
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015014188

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


29 JUIN 2015. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 11, remplacé par la loi du 15 juin 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2015 pub. 13/07/2015 numac 2015014185 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, compétent pour délivrer les licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'autorité responsable de la délivrance des licences est le Ministre compétent en matière de délivrance des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire.

Art. 2.Le ministre qui a la délivrance des licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 29 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, W. BORSUS


debut


Publié le : 2015-07-

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