Arrêté Royal du 29 juin 2015
publié le 22 juillet 2015
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2015024171
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22/07/2015
prom.
29/06/2015
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015024171

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


29 JUIN 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 août 1959 portant approbation de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953, l'article 13 ;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, le programme 25.54.0 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2015 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de vingt et un mille deux cent soixante US dollars ($21.260), à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à la « Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse » de l'Organisation des Nations unies (FAO) pour l'Alimentation et l'Agriculture à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015.

Ce montant sera versé au compte suivant: HSBC New York 452 Fifth Ave., New York, NY, USA, 10018 Swift/BIC: MRMDUS33 ABA/bank Code: 021001088 Account Name: FAO Trust Fund (USD) Account No: 000156426.

Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par le FAO au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN - BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : Service Budget et Contrôle de la Gestion Eurostation, bloc 2 Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Maggie DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, Willy BORSUS


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Publié le : 2015-07-

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