Arrêté Royal du 29 juin 2018
publié le 09 juillet 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal relatif à la suppression du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs

source
service public federal securite sociale
numac
2018203518
pub.
09/07/2018
prom.
29/06/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018203518

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


29 JUIN 2018. - Arrêté royal relatif à la suppression du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 2, § 3bis, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 80, § 3, inséré par la loi du 30 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/09/2017 pub. 23/03/2018 numac 2018030617 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière sociale. - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs;

Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, donné le 7 juin 2017;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 22 novembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2017;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2017;

Vu l'avis n° 63.538/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 février 2003, les mots " pour les ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " du Service des indemnités ".

Art. 2.A l'article 13bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er février 1993 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1995, 24 novembre 1997, 24 février 2003 et 22 juin 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 6, alinéas 6 et 7, les mots " pour les ouvriers mineurs " sont chaque fois remplacés par les mots " du Service des indemnités ";2° dans le paragraphe 7, alinéa 2, les mots " pour les ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " du Service des indemnités ";

Art. 3.Dans l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 fermer portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, la section Ibis du chapitre Ier du titre III, insérée par l'arrêté royal du 8 décembre 1998, est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK


debut


Publié le : 2018-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^