Arrêté Royal du 29 juin 2021
publié le 22 juillet 2021
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021021402
pub.
22/07/2021
prom.
29/06/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021021402

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


29 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 ;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation de véhicules ;

Vu l'association des gouvernements de Région ;

Vu l'avis 68.857/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 2, de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à l'immatriculation des véhicules, il est inséré un 3/1°, rédigé comme suit : « 3/1° les organisations et les forces armées elles-mêmes visées sous le point 3°. ».

Art. 2.Dans l'article 16, § 4, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 6 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/11/2010 pub. 12/11/2010 numac 2010014240 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules fermer et modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2018, les mots « et si le certificat et la marque d'immatriculation sont transmis simultanément » sont abrogés.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM


debut


Publié le : 2021-07-

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