Arrêté Royal du 29 mai 2000
publié le 26 juillet 2000
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes d'Hélécine et d'Orp-Jauche

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014152
pub.
26/07/2000
prom.
29/05/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 MAI 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes d'Hélécine et d'Orp-Jauche


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal n° A/94084/B.48.2.4/B du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes d'Hélécine, Orp-Jauche, Lincent, Hannut, Berloz, Waremme, Remicourt, Fexhe-le-Haut-Clocher, Grâce-Hollogne, Awans et Ans et nécessaires pour la construction de la ligne à grande vitesse Bruxelles - Liège;

Considérant que dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de réhabiliter le chemin d'accès au quartier de Chapeauvau à Orp-Jauche et créer un rond-point au croisement de la nouvelle voirie agricole, de la rue H. Volon et de la rue de Noduwez;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées au plan n° ET-D1/311312/HT5 situées sur le territoire des communes d'Hélécine et d'Orp-Jauche est nécessaire en vue de la réalisation des travaux ci-dessus; Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer l'exécution de ces travaux dans les travaux de construction de la ligne à grande vitesse entre Bruxelles et Liège, laquelle doit être mise en service en 2002;

Considérant que, compte tenu des délais exigés pour les travaux, la prise de possession immédiate, des parcelles en question, pour cause d'utilité publique, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre des travaux annexés aux travaux déjà en cours de la ligne TGV, tronçon Hélécine - Liège, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire des communes d'Hélécine et d'Orp-Jauche et indiquées au plan n° ET/-D1/311312/HT5, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles, indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et notamment l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 29 mai 2000 Pour la consultation du tableau, voir image

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