Arrêté Royal du 29 mai 2015
publié le 11 juin 2015
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Arrêté royal exécutant l'article 67, 2° à 4°, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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service public federal interieur service public federal justice
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2015000200
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11/06/2015
prom.
29/05/2015
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Numac : 2015000200

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


29 MAI 2015. - Arrêté royal exécutant l'article 67, 2° à 4°, de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 67, 2° à 4°, modifié par la loi du 20 juin 2006 et la loi du 26 mars 2014;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 31 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2014;

Vu le protocole de négociation n° 343/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 12 mai 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 14 juillet 2014;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'autorégulation;

Vu l'avis 56.063/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe 3 PJPol, modifiée par l' arrêté royal du 16 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/04/2002 pub. 25/04/2002 numac 2002000229 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police fermer, l'arrêté royal du 18 septembre 2008 et l'arrêté royal du 23 mai 2013, la note de bas de page est remplacée par ce qui suit : "(1) Grands ressorts : Anvers, Luxembourg, Flandre Occidentale, Bruxelles, Charleroi, Flandre Orientale, Limbourg, Liège, Mons, Namur et Hainaut - Moyens ressorts : Hal-Vilvorde, Louvain et Brabant Wallon - Petits ressorts : Eupen".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2015-06-

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