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Arrêté Royal du 29 mai 2018
publié le 13 juin 2018

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft"

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018010866
pub.
13/06/2018
prom.
29/05/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. BEILAGE Paritätische Unterkommission Werkstätten für die Beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 30. März 2017 Ersatz des kollektiven Arbeitsabkommens vom 3. Oktober 2012 betreffend wirtschaftsbedingte Arbeitslosigkeit der beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft" (Abkommen eingetragen am 8. Juni 2017 unter der Nummer 139776/CO/327.03) Anwendungsbereich Artikel 1. Vorliegendes kollektive Arbeitsabkommen ist ausschließlich anwendbar auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer der beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die der Paritätischen Unterkommission der Unternehmen für angepasste Arbeit der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft unterliegen.

Unter "Arbeitnehmer" versteht man : die Arbeiter und Angestellten, männlich oder weiblich.

Festlegung der zusätzlichen Intervention im Falle wirtschaftsbedingter Arbeitslosigkeit

Art. 2.Im Falle von wirtschaftsbedingter Arbeitslosigkeit wird für alle Tage Arbeitslosigkeit eines Kalenderjahres eine Tagesentschädigung von 3 EUR ausgezahlt.

Die Tagesentschädigung wird durch den Arbeitgeber ausgezahlt mit der gewöhnlichen monatlichen Gehaltabrechnung.

Art. 3.Vorliegendes kollektive Arbeitsabkommen tritt ab dem 1. Januar 2016 in Kraft und wird abgeschlossen auf unbefristete Zeit. Es ersetzt ab diesem Datum das kollektive Arbeitsabkommen vom 3. Oktober 2012 (eingetragen am 28. März 2013 unter der Nummer 114320) betreffend wirtschaftsbedingte Arbeitslosigkeit in den beschützten Werkstätten der Deutschsprachigen Gemeinschaft, anerkannt und bezuschusst durch die Dienststelle für Personen mit Behinderung.

Vorliegendes kollektive Arbeitsabkommen kann durch jede der Parteien mittels einer Kündigungsfrist von 3 Monaten aufgekündigt werden. Diese Aufkündigung muss durch eingeschriebenen Brief mitgeteilt werden an den Präsidenten der Paritätische Unterkommission für die beschützten Werkstätten der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 29 mei 2018 beigefügt zu werden Der Minister für Beschäftigung, K. PEETERS

Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 30 mars 2017 Remplacement de la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft" (Convention enregistrée le 8 juin 2017 sous le numéro 139776/CO/327.03) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft", ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Fixation de l'intervention financière complémentaire en cas de chômage économique

Art. 2.En cas de chômage économique, une intervention de 3 EUR est payée pour tous les jours de chômage d'une année civile.

Le montant de l'intervention sera versé par l'employeur et ce avec la rémunération mensuelle ordinaire.

Art. 3.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace à partir de la même date la convention collective de travail du 3 octobre 2012 relative au chômage économique dans les entreprises de travail adapté de la Communauté germanophone, agréées et subsidiées par le "Dienststelle für selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachingen Gemeinschaft" (enregistrée le 28 mars 2013 sous le numéro 114320).

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être adressée par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 mai 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

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