Arrêté Royal du 29 mai 2018
publié le 11 juin 2018
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

source
service public federal interieur
numac
2018012552
pub.
11/06/2018
prom.
29/05/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2018012552

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


29 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007009119 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel de l'Organede coordination pour l'analyse de la menace fermer relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace, l'article 7, § 2, alinéa 3 ;

Vu l' arrêté royal du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007009119 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel de l'Organede coordination pour l'analyse de la menace fermer relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances - Intérieur, donné le 26 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances - Justice, donné le 8 mai 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 novembre 2017 ;

Vu le protocole n° 738 du 13 décembre 2017 du Comité des service publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu l'avis 62.782/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2006 pub. 20/07/2006 numac 2006009570 source service public federal justice Loi relative à l'analyse de la menace fermer relative à l'analyse de la menace stipule que le nombre des membres du personnel de l'OCAM est déterminé par le Roi, que l'on ne peut pas déduire de cette disposition qu'un nombre minimum ne peut être fixé ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté royal du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007009119 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel de l'Organede coordination pour l'analyse de la menace fermer relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Outre le directeur et le directeur-adjoint, et dans les limites des moyens disponibles, l'OCAM dispose, pour remplir ses missions, au minimum de 15 et au maximum de 20 analystes qui appartiennent au niveau A, au minimum de 13 et au maximum de 24 experts détachés des services d'appui qui appartiennent au niveau A, et au minimum de 42 et au maximum de 62 membres de personnel administratif. En ce qui concerne les 62 membres du personnel administratif, minimum 29 membres sont détachés conformément au chapitre III et restent à la charge des services d'appui et au minimum 13 membres du personnel administratif sont détachés conformément au chapitre IIIbis et sont à la charge des crédits inscrits au budget de l'OCAM. »

Art. 2.Dans l' arrêté royal du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007009119 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel de l'Organede coordination pour l'analyse de la menace fermer relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit : « De la situation des experts et du personnel administratif détachés auprès de l'OCAM et restant à charge des services d'appui »

Art. 3.Dans l' arrêté royal du 23 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/01/2007 pub. 31/01/2007 numac 2007009119 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal finances, service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, service public federal mobilite et transports et ministere de la defense Arrêté royal relatif au personnel de l'Organede coordination pour l'analyse de la menace fermer relatif au personnel de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, il est inséré un chapitre IIIbis intitulé « De la situation du personnel administratif à charge des crédits inscrits au budget de l'OCAM »

Art. 4.Dans le chapitre IIIbis inséré par l'article 3, il est inséré un article 95/1 rédigé comme suit : «

Art. 95/1.Les emplois de personnel administratif à charge des crédits inscrits au budget de l'OCAM sont occupés, par voie de détachement, par des agents recrutés par le SPF Intérieur.

La charge budgétaire totale du personnel administratif visé au présent chapitre est supportée par l'OCAM. Les articles 88 à 90 et 92 à 95 sont d'application à ce personnel ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 6.Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2018-06-

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