29 MAI 2020. - Arrêté royal portant la deuxième répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90- de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme

PHILIPPE, Roi des Belges, ÷ tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, l'article 11 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2020 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 2.440.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 16.653.000 euros, destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi qui des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 01 - Dotations et activités de la Famille Royale, 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement et 17 - Police Fédérale et Fonctionnement Intégré de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées de lutte contre le terrorisme et le radicalisme ;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 50.500 euros et un crédit de liquidation de 11.676.760 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.10) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL

Annexe

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 01: Dotations et activités de la Famille Royale -

Sectie 01: Dotaties en activiteiten van de koninklijke familie

01

30

6

7

74.10.01

0

521.268

Total - Totaal

0

521.268

Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération

au développement -

Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

21

0

1

41.30.02

50.500

7.814.159

Total - Totaal

50.500

7.814.159

Section 17: Police Fédérale et Fonctionnement Intégré -

Sectie 17: Federale Politie en geïntegreerde werking

17

41

2

1

74.10.01

0

1.120.333

17

42

2

1

74.10.01

0

378.000

17

44

2

1

74.10.01

0

468.000

17

80

2

1

12.11.04

0

155.895

17

80

4

1

12.11.04

0

394.105

17

90

1

2

43.12.03

0

825.000

Total - Totaal

0

3.341.333

TOTAL - TOTAAL

50.500

11.676.760

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL