29 MAI 2020. - Arrêté royal portant dixième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, ÷ tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour l'année budgétaire 2020, l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai et le 26 mai 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 17 - Police Fédérale de de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le deuxième trimestre 2020;

Sur la proposition du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 132.358.743 euros et un crédit de liquidation de 129.358.743 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2020 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL

ANNEXE

Wettelijke artikels - Wettelijke artikels

Activiteiten Activiteiten

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 12: FOD Justitie - Section 12: SPF Justice

12

21

0

1

12.11.04

396.579

396.579

12

51

0

2

12.11.01

38.176

38.176

12

56

0

5

74.22.04

541.050

541.050

Totaal - Total

975.805

975.805

Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking - Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement

14

21

0

1

12.11.13

3.102.938

3.102.938

Totaal - Total

3.102.938

3.102.938

Sectie 17: Federale Politie - Section 17: Police fédérale

17

44

2

1

21.60.02

10.000

10.000

17

44

2

1

34.41.01

60.000

60.000

Totaal - Total

70.000

70.000

Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu - Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

25

52

2

3

12.11.02

110.000.000

110.000.000

Totaal - Total

110.000.000

110.000.000

Sectie 44: POD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie - Section 44: SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

44

55

1

1

43.52.01

18.000.000

15.000.000

44

55

1

1

43.52.16

210.000

210.000

Totaal - Total

18.210.000

15.210.000

TOTAAL - TOTAL

132.358.743

129.358.743

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL