Arrêté Royal du 29 mars 2001
publié le 16 mai 2001
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Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 2001

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2001016122
pub.
16/05/2001
prom.
29/03/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 MARS 2001. - Arrêté royal établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 2001


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, notamment l'article 3, modifié par la loi du 13 août 1990, par l'arrêté royal du 17 mars 1993 et par la loi du 13 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000012132 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46decies du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrem type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 07/04/2000 numac 2000014090 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de Participation type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 15/03/2000 numac 2000012133 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies bis du 20 décembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime type arrêté royal prom. 01/03/2000 pub. 24/03/2000 numac 2000007076 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant nomination du président du Conseil d'Administration de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre fermer composant le Conseil du Fonds des mousses;

Vu l'avis du Conseil du Fonds des mousses, donné en sa séance du 12 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure relative à la cotisation obligatoire à charge des armateurs résulte de l'obligation d'assurer la continuité du fonctionnement du Fonds des mousses en 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges visés à l'article 1er de la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime, cotisation prévue à l'article 3 de la loi précitée, est fixée pour l'exercice 2001 à 0,12 % de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports belges et étrangers.

Art. 2.La conversion en monnaie belge de la somme réalisée en brut à la vente des produits de la pêche dans les ports étrangers, s'effectue sur base des cours moyens officiels du marché réglementé, en vigueur aux dates respectives de vente. Pour les états-membres C.E. qui participent à l'euro, les taux de conversion fixes seront utilisés.

Art. 3.Les cotisations visées à l'article 1er doivent être versées ou virées au compte postal n° 679-1749118-14 du "Fonds voor Scheepsjongens", Vrijhavenstraat 5, 8400 Oostende.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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