Arrêté Royal du 29 mars 2004
publié le 02 mars 2005
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Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011169
pub.
02/03/2005
prom.
29/03/2004
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29 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, notamment l'article 3, §§ 1er et 4, modifiés par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer;

Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer modifiant la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2003;

Vu l'avis n° 35.904/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le Conseil d'Etablissement comprend deux chambres.

L'une connaît des recours introduits contre les décisions rendues en langue française ou allemande.

L'autre connaît des recours introduits contre les décisions rendues en langue néerlandaise. § 2. Les présidents, de commun accord, réunissent périodiquement en assemblée les membres effectifs et suppléants des différentes chambres.

Art. 2.Le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises présente au Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, dans les quarante-cinq jours de la demande qui lui est faite, deux candidats du rôle linguistique français et deux candidats du rôle linguistique néerlandais pour les fonctions d'assesseur effectif au Conseil d'Etablissement, ainsi que deux candidats du rôle linguistique français et deux candidats du rôle linguistique néerlandais pour les fonctions d'assesseur suppléant.

Art. 3.Le greffe du Conseil d'Etablissement est tenu par deux greffiers nommés par le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions; l'un appartient au rôle linguistique français, l'autre au rôle linguistique néerlandais.

Le Conseil d'Etablissement siège dans les locaux du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Sur décision de leur président, les chambres peuvent, en cas de nécessité, siéger dans un autre local.

Art. 4.Les délais fixés par l'article 3, §§ 2 et 5, de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement, prennent cours selon le cas, à partir du jour qui suit celui au cours duquel est reçue la notification de la décision du guichet d'entreprise ou du service de contrôle, ou à partir du jour qui suit celui au cours duquel le recours est introduit.

Le jour de l'échéance est compté dans ce délai. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au plus prochain jour ouvrable.

La preuve de la date d'introduction du recours est faite par la date du cachet de la poste.

Le recours est signé par l'auteur du recours; il doit être adressé au greffier du Conseil d'Etablissement par lettre recommandée à la poste.

Art. 5.Dès réception du recours, le greffier demande au guichet d'entreprises ou au service de contrôle de lui communiquer le dossier.

Le président fixe la date à laquelle les recours sont examinés.

Art. 6.§ 1er. Le greffier convoque les membres effectifs de la chambre du Conseil d'Etablissement à l'audience où celle-ci est appelée à siéger. Si un membre effectif est empêché, le greffier convoque immédiatement le suppléant.

A la demande du président, le greffier lui transmet le dossier. § 2. Le greffier convoque les parties par lettre recommandée à la poste, huit jours au moins avant l'audience, en indiquant les lieux, jours et heures auxquels le dossier peut être consulté. Cette consultation se fait sur place, en présence du greffier.

Les personnes habilitées à assister ou à représenter l'auteur du recours peuvent également l'assister ou le représenter lors de la consultation du dossier.

Art. 7.Les chambres du Conseil d'Etablissement siègent au nombre de quatre membres, y compris le président.

Le président dirige les audiences; il ouvre et lève celles-ci, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.

Les audiences ne sont pas publiques.

Le Conseil délibère à huis clos et statue à la majorité des voix. En cas de parité des voix, le recours est déclaré fondé.

Le Conseil peut entendre des témoins, ordonner des expertises, se rendre sur les lieux, requérir des traductions et prendre toutes mesures d'instruction nécessaire. Il peut également déléguer un de ses membres pour procéder à ces devoirs.

Art. 8.Les décisions contiennent les motifs et le dispositif et mentionnent : 1° l'identité complète de l'auteur du recours et, le cas échéant, celle de la personne qui le représente ou l'assiste;2° la date de convocation des parties, ainsi que leur présence éventuelle;3° les noms et prénoms des membres du Conseil qui ont participé à la délibération;4° la date du prononcé.

Art. 9.La décision est rendue par défaut à l'égard de la partie qui, après avoir été convoquée, n'a ni exposé ses moyens par écrit, ni comparu ou été représentée à l'audience.

Une décision rendue par défaut est susceptible d'opposition; celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée à la poste. Cette lettre doit être envoyée au plus tard le dixième jour qui suit celui de la réception de la copie de la décision.

Le greffier signale immédiatement l'opposition à la partie adverse et il réinscrit l'affaire.

La partie opposante qui fait défaut une seconde fois n'est plus admise à formuler une nouvelle opposition.

Art. 10.Le greffier notifie, par lettre recommandée à la poste, une copie certifiée conforme de la décision à l'intéressé, au guichet d'entreprises agréé et au service de contrôle.

Art. 11.Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté : 1° la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011311 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement fermer modifiant la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 27/07/2002 numac 2002016171 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement;2° le présent arrêté.

Art. 12.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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