Arrêté Royal du 29 mars 2018
publié le 27 juin 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2018

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service public federal interieur
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2018012720
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27/06/2018
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29/03/2018
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Numac : 2018012720

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


29 MARS 2018. - Arrêté royal fixant l'attribution des subsides à la SA A.S.T.R.I.D. au profit du réseau Astrid pour l'année budgétaire 2018


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, allocation de base 63 20 41.70.01;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu l' arrêté royal du 16 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/01/2017 pub. 25/01/2017 numac 2017010282 source service public federal interieur Arrêté royal établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. fermer établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 156 à 176 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2018;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 63 20 41.70.01 du budget du Service public fédéral Intérieur un subside au profit du réseau Astrid est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2018 dans la limite des crédits disponibles et limité à 46.567.000 euros.

Le paiement du subside sera fait suivant l'article 171 du troisième contrat de gestion d' A.S.T.R.I.D..

Art. 2.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 3.A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides octroyés et de leurs affectations.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2018-06-

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