29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.25.6;

Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement de 12.152.000 euros, et un crédit provisionnel de liquidation de 2.917.000 euros destinés à couvrir des dépenses relatives à d'investissements économiseurs d'énergie, sont inscrits au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 18 novembre 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre du Climat et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.035.840,00 euros et un crédit de liquidation de 2.800.840,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 (allocation de base 58.21.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et sont répartis conformément au tableau suivant :

Wettelijke artikelen Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties (en check digits) Allocations de base (et check digits)

KO DC

Gesplitste kredieten (in euro) Crédits dissociés (en euros)

Departementen Départements

Afdelingen - Divisions

Programma's Programmes

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

Section 13 : SPF Affaires intérieures

13

40

0

2

74.00.15.81

VK/CE

1.500.000,00 euro

VE/CL

400.000,00 euro

Sectie 18 : FOD Financiën

Section 18 : SPF Finances

18

40

0

2

74.00.15.35

VK/CE

1.000.000,00 euro

VE/CL

551.000,00 euro

Sectie 12 : FOD Justitie

Section 12 : SPF Justice

12

40

0

2

74.00.15.32

VK/CE

5.000.000,00 euro

VE/CL

642.264,20 euro

Sectie 32 : FOD Economie

Section 32 : SPF Economie

32

21

2

0

74.22.15

VK/CE

1.200.000,00 euro

VE/CL

470.719,25 euro

Sectie 04 : FOD P & O

Section 04 : SPF P & O

04

21

0

1

74.22.15

VK/CE

400.000,00 euro

VE/CL

140.000,00 euro

Sectie 17 : Federale Politie

Section 17 : Police fédérale

17

90

3

1

74.00.15.45

VK/CE

1.648.840,00 euro

VE/CL

155.125,80 euro

Sectie 02 : FOD Kanselarij

Section 02 : SPF Chancellerie

02

21

0

1

74.00.15

VK/CE

157.000,00 euro

VE/CL

47.280,75 euro

Sectie 33 : FOD Mobiliteit

Section 33 : SPF Mobilité

33

21

0

1

74.00.15.54

VK/CE

0,00 euro

VE/CL

50.000,00 euro

Sectie 23 : FOD Werk

Section 23 : SPF Travail

23

40

0

2

74.22.15

VK/CE

450.000,00 euro

VE/CL

120.000,00 euro

Sectie 14 : FOD Buitenlandse Zaken

Section 14 : SPF Affaires étrangères

14

21

0

1

74.00.15.93

VK/CE

280.000,00 euro

VE/CL

88.000,00 euro

Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid

Section 46 : SPP Politique scientifique

46

21

0

1

74.00.15.12

VK/CE

0,00 euro

VE/CL

136.450,00 euro

Sectie 25 : FOD Volksgezondheid

Section 25 : SPF Santé publique

25

40

1

2

74.22.15

VK/CE

200.000,00 euro

VE/CL

0,00 euro

Sectie 44 : FOD Sociale Integratie

Section 44 : SPF Intégration sociale

44

55

0

2

74.22.15

VK/CE

200.000,00 euro

VE/CL

0,00 euro

Algemeen totaal Total général

VK/C

12.035.840,00 euro

VE/CL

2.800.840,00 euro

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Climat et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat, P. MAGNETTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET