Arrêté Royal du 29 novembre 2019
publié le 17 décembre 2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juille

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019042206
pub.
17/12/2019
prom.
29/11/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019042206

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2019 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 5 juillet 2019 Salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2019 (Convention enregistrée le 31 juillet 2019 sous le numéro 153163/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins barémisés et barémisables.

Art. 2.Salaires minimums sectoriels A partir du 1er juillet 2019 les salaires minimums sectoriels sont augmentés de 52,25 EUR et ensuite indexés avec 1,95 p.c..

Les salaires minimums sectoriels repris en annexe de la convention collective de travail du 2 juillet 2018 (numéro d'enregistrement 146656/CO/209) sont remplacés par les salaires minimums sectoriels repris en annexe de cette convention collective de travail à partir du 1er juillet 2019.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Elle sera toutefois résiliée à la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur la base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (avec numéro d'enregistrement 122085/CO/209).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE

Annexe à la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2019

Administratieve bedienden - Employés administratifs

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

Trap 3/Echelon 3

Trap 4/Echelon 4

1 788,45 EUR

1 954,80 EUR

2 154,58 EUR

2 304,86 EUR


Technische bedienden - Employés techniques

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

Trap 5/ Echelon 5

Trap 6/ Echelon 6

Trap 7/ Echelon 7

1 788,45 EUR

1 888,12 EUR

1 954,80 EUR

2 004,94 EUR

2 154,58 EUR

2 171,70 EUR

2 304,86 EUR


Tekenaars - Dessinateurs

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

Trap 3/Echelon 3

Trap 4/Echelon 4

Trap 5/Echelon 5

1 888,12 EUR

2 004,94 EUR

2 304,86 EUR

2 438,16 EUR

2 738,20 EUR


Meestergasten - Contremaître

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

Trap 3/Echelon 3

2 071,58 EUR

2 438,16 EUR

2 638,37 EUR


Traceerders voor ketelwerk - Traceurs en chaudronnerie

Trap 1/Echelon 1

Trap 2/Echelon 2

2 304,86 EUR

2 421,64 EUR


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


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Publié le : 2019-12-

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