Arrêté Royal du 29 novembre 2019
publié le 17 décembre 2019
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en séc

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019204714
pub.
17/12/2019
prom.
29/11/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019204714

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


29 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) "financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi" de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) "financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi" de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 25 juin 2019 Intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training dans le cadre de l'article 3, h) "financement et organisation de mesures spécifiques de promotion de l'emploi" de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (Convention enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153147/CO/143)

Article 1er.En application de l'article 3, h) de la convention collective de travail du 9 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, qui modifie et coordonne les statuts du "Zeevissersfonds", rendue obligatoire par l' arrêté royal du 20 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013200319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la formation type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013200477 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative à la formation type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 11/06/2013 numac 2013012015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au CV formation type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 29/05/2013 numac 2013200374 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative aux efforts de formation pour les années 2011-2012 type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013200341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 30/05/2013 numac 2013200500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la formation des travailleurs type arrêté royal prom. 20/02/2013 pub. 28/05/2013 numac 2013200377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque fermer, les partenaires sociaux représentés au sein du "Zeevissersfonds" peuvent prévoir une intervention financière dans les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training.

Art. 2.Les coûts de formation pour la formation de base en sécurité partie Basic Safety Training sont supportés à 75 p.c. par le "Zeevissersfonds" et à 100 p.c. lorsque le débutant obtient sa reconnaissance de marin pêcheur.

Art. 3.L'intervention supportée par le "Zeevissersfonds" est valable pour 15 personnes maximum.

Art. 4.1/ Le débutant qui souhaite se former comme matelot se présente au secrétariat du "Zeevissersfonds" pour s'inscrire. 2/ Il verse 25 p.c. des coûts de formation sur le compte du "Zeevissersfonds". 3/ Après réception, le secrétariat l'inscrit pour la formation Basic Safety Training. 4/ Lorsque le débutant obtient une reconnaissance comme marin pêcheur, il peut réclamer le remboursement des 25 p.c. des coûts de formation qu'il a versés au "Zeevissersfonds".

Art. 5.Tous les litiges portant sur l'application de la présente convention collective de travail peuvent être soumis à la Commission paritaire de la pêche maritime.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et est valable pendant un an. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois, à signifier par courrier recommandé au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 novembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


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Publié le : 2019-12-

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