Arrêté Royal du 29 octobre 1997
publié le 27 novembre 1997
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1996 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

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ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1997015228
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27/11/1997
prom.
29/10/1997
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29 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1996 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur, modifiée par l'arrêté royal du 14 septembre 1955 et par la loi du 6 février 1962, ainsi que par l'arrêté royal n° 116 du 23 décembre 1982 et la loi du 24 juin 1997;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 15 mai 1996 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 27 novembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 avril 1997;

Vu le protocole n° 75/3 du 25 septembre 1997 du Comité de secteur I, Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer, la loi du 16 juin 1989 et la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de fixer sans délai les échelles de traitement du personnel de l'O.B.C.E., résulte de l'obligation de rendre applicable d'urgence la révision générale des barèmes au personnel de l'O.B.C.E., ceci en exécution du protocole n° 166 du 17 mai 1993 du Comité des Services publics nationaux, communautaires et régionaux;

Sur la proposition de Notre Ministre du Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 15 mai 1996 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, les mots « jusqu'au 5 avril 1994 » et « à partir du 6 avril 1994 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 mai 1995 » et « à partir du 1er juin 1995 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT

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