Arrêté Royal du 29 octobre 1998
publié le 11 novembre 1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1998 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 1999 et du 1er janvier 2000

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012893
pub.
11/11/1998
prom.
29/10/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1998 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 1999 et du 1er janvier 2000 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 24 septembre 1998 relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 1999 et du 1er janvier 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 24 septembre 1998, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 1999 et du 1er janvier 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction Décision du 24 septembre 1998 Remplacement des jours fériés du 25 décembre 1999 et du 1er janvier 2000

Article 1er.Pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, le jour férié du 25 décembre 1999, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 27 décembre 1999 et le jour férié du 1er janvier 2000, qui coïncide avec un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 3 janvier 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 octobre 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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