29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant la date de dépôt telle que visée à l'article 190, § 2, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), de la convention collective de travail visée à l'article 190, § 1er, de la loi précitée, pour l'année 2013

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), article 190 § 2 alinéa 2;

Vu l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en vertu duquel sont dispensés de l'examen préalable les projets d'arrêté royal qui ne doivent pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2013;

Vu l'avis du Conseil National du Travail, donné le 24 septembre 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait que les négociations sectorielles ont pris du retard suite à un contexte social et politique particulier visant à réformer et fixer des nouvelles règles en matière de compétitivité et du rapprochement des statuts employés et ouvriers;

Vu que les conventions collectives de travail relatives aux groupes à risque doivent être déposées pour le 1er octobre de l'année à laquelle elles se rapportent;

Vu que les négociations sectorielles viennent seulement de commencer;

Qu'il est urgent de publier l'arrêté royal modifiant la date de dépôt desdites conventions dans les meilleurs délais, et dans tous les cas avant l'expiration du mois d'octobre 2013, afin de lever toute incertitude quant au prolongement de la date de dépôt et de permettre ainsi aux partenaires sociaux de négocier en toute sérénité;

Vu l'avis 54285/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En dérogation à l'article 190, § 2, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) la date ultime de dépôt de la convention collective de travail visée à l'article 190, § 2, alinéa 1er, au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est fixée pour l'année 2013, au 1er novembre de l'année à laquelle se rapporte la convention collective de travail précitée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 3.- Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 29 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK (1) Références au Moniteur belge : Loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006