Arrêté Royal du 29 septembre 2009
publié le 15 janvier 2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant sur le versement en 200

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009204171
pub.
15/01/2010
prom.
29/09/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant sur le versement en 2009 et 2010, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant sur le versement en 2009 et 2010, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 23 mars 2009 Versement en 2009 et 2010, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires du contingent général et logistique et des gens de métier de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée - groupes à risque (Convention enregistrée le 20 avril 2009 sous le numéro 91902/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", et aux travailleurs portuaires du contingent général et logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution des dispositions en matière de groupes à risque pour les années 2009 et 2010.

Art. 3.Une cotisation spéciale de 0,10 p.c., calculée sur la base du salaire global du travailleur, est perçue par le "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen". Ce fonds de sécurité d'existence, comme visé par la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, enregistrera les montants perçus à un poste séparé du budget.

Art. 4.Le "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid" met les moyens ainsi perçus à la disposition de l'ASBL "Opleidingscentrum voor Havenarbeiders", dont le siège social est établi à Anvers, Brouwersvliet 33.

Art. 5.L'"Opleidingscentrum voor Havenarbeiders" est chargé de poursuivre les initiatives de formation en vue de la réintégration dans le secteur portuaire des ouvriers portuaires jeunes et âgés difficiles à placer.

Compte tenu de l'évolution de l'environnement technologique dans le port et de la nécessité de remplacer les travailleurs peu qualifiés par des ouvriers mieux formés et plus compétents sur le plan technique, l'"Opleidingscentrum voor Havenarbeiders" doit poursuivre sa mission en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée.

Cela se fera notamment en offrant une formation complémentaire de chauffeur portuaire ou à d'autres tâches techniques au sein du secteur portuaire.

Art. 6.Le conseil d'administration de l"Opleidingscentrum voor Havenarbeiders" transmet le rapport de ces activités au conseil d'administration du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen" et tiendra tous les documents nécessaires à disposition à des fins de contrôle.

Art. 7.Le comité de coordination paritaire pour la formation professionnelle est informé par le conseil d'administration de l'"Opleidingscentrum voor Havenarbeiders" de l'utilisation de la cotisation spéciale de 0,10 p.c.

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et s'applique aux années 2009 et 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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