Arrêté Royal du 29 septembre 2009
publié le 25 février 2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux efforts de formation complémentaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2009204266
pub.
25/02/2010
prom.
29/09/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

29 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux efforts de formation complémentaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative aux efforts de formation complémentaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 23 mars 2009 Efforts de formation complémentaires (Convention enregistrée le 20 avril 2009 sous le numéro 91896/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent général et du contingent logistique et aux gens de métier qu'ils occupent.

Art. 2.Les organisations d'employeurs et de travailleurs élargiront, pour les années 2009 et 2010, l'offre de formations organisées par les institutions sectorielles respectives de formation.

En outre, elles amélioreront tant la quantité que la qualité des plans de formations.

Elles tenteront d'organiser l'apprentissage et la formation individuels de chaque travailleur portuaire.

Art. 3.A cet effet, l'augmentation annuelle du taux de participation aux apprentissages et formations augmentera d'au moins 5 points de pourcentage.

Art. 4.La réalisation de l'objectif visé à l'article 3 résultera de l'octroi de temps de formation par travailleur, individuellement ou collectivement.

Art. 5.Les sous-commissions paritaires respectives et leurs institutions respectives de formation, en collaboration avec des tiers ou non, sont chargées de l'exécution de cette convention.

A cet effet, elles communiqueront chaque année le résultat de leurs efforts au président de la Commission paritaire des ports.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée, moyennant un délai de préavis de six mois, par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des ports.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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