Arrêté Royal du 29 septembre 2013
publié le 04 octobre 2013

Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, un permis de renonciation au permis de recherche et d'exploitation octroyé par l'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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04/10/2013
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29/09/2013
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29 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, un permis de renonciation au permis de recherche et d'exploitation octroyé par l'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991 et du 12 mai 1995, pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et d'installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 octroyant à la SA Distrigaz un permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout;

Vu la demande n° P40862/420512/AWI du 8 octobre 2012 avec plans et documents y afférents, adressée au Ministre de l'Economie, par laquelle la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, introduit une demande de renonciation au permis de recherche et d'exploitation octroyé par l'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991 et du 12 mai 1995, pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout ;

Vu la lettre recommandée du 23 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a communiqué l'accusé de réception du dossier et la confirmation de la complétude de la demande à la SA Fluxys Belgium;

Vu les lettres recommandées du 23 octobre 2012 par lesquelles la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire de la demande du 8 octobre 2012 pour information aux bourgmestres de la commune de Beerse, de la ville de Geel, de la commune de Grobbendonk, de la ville d'Herentals, de la commune d'Herenthout, de la ville d'Hoogstraten, de la commune de Kasterlee, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel, de la ville de Turnhout, de la commune de Vorselaar, de la commune de Westerlo et de la commune de Wuustwezel;

Vu la lettre recommandée du 25 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire du dossier de la demande précitée au service compétent du Ministère de la Communauté flamande et a demandé à ce service de donner un avis dans le délai légal de 6 semaines;

Vu que le service compétent du Ministère de la Communauté flamande n'a pas communiqué son avis;

Vu la lettre recommandée du 30 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a demandé à la SA Fluxys Belgium de faire publier, à ses frais, le texte de la demande du 8 octobre 2012 et la liste des communes concernées dans deux journaux de la région de Turnhout;

Vu la publication dans deux journaux de la région de Turnhout, à savoir le « Laatste Nieuws » le 8 novembre 2012 et la « Gazet van Antwerpen » le 8 novembre 2012, du texte de la demande du 8 octobre 2012 et de la liste des communes concernées;

Considérant que la recherche et l'exploitation de sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz se font pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que la SA Fluxys Belgium dispose des moyens techniques et financiers nécessaires pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz;

Considérant que la SA Fluxys Belgium a satisfait à toutes les conditions mentionnées dans l'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991 et du 12 mai 1995, pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout;

Considérant que la SA Fluxys Belgium a demandé un permis pour la modification du permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Turnhout et que cette demande concerne aussi une partie du permis de recherche et d'exploitation dans la région située au sud-ouest de Turnhout ;

Considérant que le permis actuel de recherche et d'exploitation de sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz expire le 10 octobre 2013 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La renonciation au permis de recherche et d'exploitation de sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz est octroyée à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, dans une zone située sur le territoire de la commune de Beerse, de la ville de Geel, de la commune de Grobbendonk, de la ville d'Herentals, de la commune d'Herenthout, de la ville d'Hoogstraten, de la commune de Kasterlee, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel, de la ville de Turnhout, de la commune de Vorselaar, de la commune de Westerlo et de la commune de Wuustwezel et délimitée par le polygone dont les sommets ont les coordonnées Lambert ci-après : - sommet A : X = 194.399,49 m et Y = 200.437,51 m; - sommet B : X = 177.071,64 m et Y = 203.404,13 m; - sommet C : X = 177.329,96 m et Y = 232.423,25 m; - sommet D : X = 190.410,26 m et Y = 223.860,28 m.

Art. 2.L'arrêté royal du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés royaux du 4 octobre 1991 et du 12 mai 1995, pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région située au sud-ouest de Turnhout est abrogé.

Art. 3.Les infractions aux dispositions ci-dessus sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.

Art. 4.Une copie conforme du présent arrêté sera envoyée : 1° en un exemplaire à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles;2° en quatre exemplaires au Directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité;3° en un exemplaire au Ministère de la Communauté flamande;4° en un exemplaire aux bourgmestres de la commune de Beerse, de la ville de Geel, de la commune de Grobbendonk, de la ville d'Herentals, de la commune d'Herenthout, de la ville d'Hoogstraten, de la commune de Kasterlee, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel, de la ville de Turnhout, de la commune de Vorselaar, de la commune de Westerlo et de la commune de Wuustwezel.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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