Arrêté Royal du 29 septembre 2013
publié le 04 octobre 2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008, octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-rés

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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04/10/2013
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29 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 28 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006011452 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout fermer, modifié par l' arrêté royal du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2008 pub. 30/05/2008 numac 2008011182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans fermer, octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et d'installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;

Vu l' arrêté royal du 28 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006011452 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout fermer octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;

Vu la demande n° P40862/420210/AWI du 5 octobre 2012 avec plans et documents y afférents, adressée au Ministre de l'Economie, par laquelle la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, demande une modification de l' arrêté royal du 28 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006011452 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout fermer octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;

Vu la lettre recommandée du 29 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a communiqué un accusé de réception et la confirmation de la complétude de la demande à la SA Fluxys Belgium;

Vu les lettres recommandées du 29 octobre 2012 par lesquelles la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire de la demande du 5 octobre 2012 pour information aux bourgmestres de la commune de Beerse, de la commune de Brecht, de la ville d'Hoogstraten, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel;

Vu la lettre recommandée du 30 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a demandé à la SA Fluxys Belgium de faire publier, à ses frais, le texte de la demande du 5 octobre 2012 et la liste des communes concernées dans deux journaux de la région de Loenhout;

Vu la lettre du 30 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire du dossier de la demande précitée au service compétent du Ministère de la Communauté flamande et a demandé à ce service de donner un avis dans le délai légal de 6 semaines;

Vu que le service compétent du Ministère de la Communauté flamande n'a pas communiqué son avis ;

Vu la publication dans deux journaux de la région de Loenhout, à savoir le « Laatste Nieuws » le 8 novembre 2012 et la « Gazet van Antwerpen » le 8 novembre 2012, du texte de la demande du 5 octobre 2012 et de la liste des communes concernées;

Considérant que la recherche et l'exploitation de sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz se font pour des raisons d'utilité publique;

Considérant que la région de Loenhout est, jusqu'à ce jour, le seul endroit en Belgique qui se prête, d'un point de vue géologique, à être utilisé comme site-réservoir souterrain pour le stockage de très grandes quantités de gaz;

Considérant que la SA Fluxys Belgium dispose des moyens techniques et financiers nécessaires pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 28 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/2006 pub. 24/11/2006 numac 2006011452 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout fermer octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Un permis de recherche et d'exploitation de sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz est octroyé à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, dans une zone située sur le territoire de la commune de Beerse, de la commune de Brecht, de la ville d'Hoogstraten, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel et délimitée par le polygone dont les sommets ont les coordonnées Lambert ci-après : - sommet 1 : X = 169.700 m et Y = 231.470 m; - sommet 2 : X = 170.990 m et Y = 232.538 m; - sommet 3 : X = 173.260 m et Y = 233.260 m; - sommet 4 : X = 176.740 m et Y = 231.330 m; - sommet 5 : X = 183.807 m et Y = 227.373 m; - sommet 6 : X = 182.325 m et Y = 221.545 m; - sommet 7 : X = 181.525 m et Y = 217.985 m; - sommet 8 : X = 180.355 m et Y = 217.240 m; - sommet 9 : X = 176.400 m et Y = 217.150 m; - sommet 10 : X = 170.370 m et Y = 227.190 m.

Les recherches dans le sous-sol doivent être limitées à une profondeur de 2000 mètres par rapport au niveau de la mer. ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.Le périmètre de sécurité est déterminé par une courbe formée de points situés au minimum à 10 km du périmètre de stockage.

La surface comprise entre le périmètre de recherche et le périmètre de sécurité, ce dernier étant toutefois limité au nord par la frontière belgo-néerlandaise, constitue la zone de sécurité du site-réservoir. ».

Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.A l'intérieur du périmètre de recherche, aucun travail n'est permis à une profondeur supérieure à 400 m sous le niveau de la mer, sauf les travaux exécutés dans le cadre de l'exploitation du site-réservoir souterrain.

Toute intention d'exécuter des travaux à une profondeur variant entre 100 m et 400 m, doit être portée à la connaissance du permissionnaire.

Si ce dernier, après une étude approfondie, peut apporter la preuve que le bon fonctionnement du stockage pourrait en être affecté, les travaux seront interdits.

Toute intention d'exécuter des travaux à l'extérieur de la zone de recherche mais à l'intérieur de la zone de sécurité à une profondeur supérieure à 400 m sous le niveau de la mer doit être portée à la connaissance du permissionnaire. Si ce dernier, après une étude approfondie, peut apporter la preuve que ces travaux pourraient affecter le bon fonctionnement du stockage, ils seront interdits. ».

Art. 4.Le point 2.5.1.1 de l'annexe du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2008 pub. 30/05/2008 numac 2008011182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans fermer, est remplacé par ce qui suit : « 2.5.1.1. Douze puits d'exploitation, à savoir DZH101, DZH102, DZH103, DZH104, DZH105, DZH106, DZH108, DZH109, DZH3, DZH9, DZH110 et DZH111, ouverts dans le Dinantien. Dans ces puits, la pression du gaz doit être mesurée en permanence. Pour au moins un puits par plate-forme, le mesurage sera effectué au moyen d'un piézomètre enregistreur qui transmet immédiatement les résultats à la salle de contrôle. ».

Art. 5.Le premier alinéa du point 2.5.1.2 de l'annexe du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 29 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/2008 pub. 30/05/2008 numac 2008011182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans fermer, est remplacé par ce qui suit : « 2.5.1.2. Quinze puits de surveillance à la surface de séparation, à savoir DZH1, DZH2, DZH4, DZH5, DZH6, DZH7, DZH10, DZH14, DZH15, DZH19, DZH24, DZH25, DZH34, DZH107 et He1bis, ouverts dans le Dinantien. Tous ces puits sont utilisés pour contrôler l'emplacement de la surface de séparation entre le gaz et l'eau. Dans ces puits, la pression du gaz doit être mesurée en permanence. Dans les puits qui ne sont pas encore sous gaz, il faut uniquement contrôler chaque semaine la présence de gaz. ».

Art. 6.Le point 2.5.1.4 de l'annexe du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Deux puits, à savoir DZH28 en DZH33, permettent d'exploiter le gaz présent dans le Namurien. ».

Art. 7.Le deuxième alinéa du point 2.5.1.5 du même arrêté est modifié comme suit : « Au moins une fois tous les deux ans et aussi dans le cas d'anomalies dans le Crétacé, l'Eocène et le Plio-Miocène, la présence de gaz libre dans les nappes aquifères superficielles doit être vérifiée dans un des puits de surveillance dans le Crétacé. ».

Art. 8.Le point 2.5.1.7 de l'annexe du même arrêté est modifié comme suit : « 2.5.1.7. Dix-huit puits de surveillance dans le Plio-Miocène, à savoir MP1, MP2, MP3, MP4, MP5, MP6, MP7, MP8bis, MP21, MP22, MP23, MP24, MP25bis, MP26, MP27, MP28, MP29 et MP30.

Dans 8 puits, à savoir MP1, MP2, MP3, MP4, MP5, MP6, MP7 et MP8bis, la présence de gaz doit être contrôlée chaque semaine. Tous les 2 mois, une analyse de traces de gaz doit être effectuée en laboratoire sur des échantillons prélevés au moyen d'une méthode d'échantillonnage représentative dans l'eau de la couche du Plio-Miocène. Cet échantillonnage doit se faire alternativement dans un de ces puits. ».

Art. 9.Le point 2.5.1.9 de l'annexe du même arrêté est abrogé.

Art. 10.Le point 2.6.8 de l'annexe du même arrêté est abrogé.

Art. 11.Le point 2.8.4 de l'annexe du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Cette obligation d'autorisation écrite peut être supprimée pour certains travaux effectués par le propre personnel s'il y a des instructions opérationnelles qui décrivent clairement comment l'installation doit être sécurisée et comment le travail doit être effectué en toute sécurité. ».

Art. 12.Les infractions aux dispositions ci-dessus sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz.

Art. 13.Une copie conforme du présent arrêté et de l'annexe sera envoyée : 1° en un exemplaire à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles;2° en quatre exemplaires au Directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité;3° en un exemplaire au Ministère de la Communauté flamande;4° en un exemplaire aux bourgmestres de la commune de Beerse, de la commune de Brecht, de la ville de Hoogstraten, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 15.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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