Arrêté Royal du 29 septembre 2013
publié le 22 octobre 2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

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service public federal mobilite et transports
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2013014573
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22/10/2013
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29/09/2013
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29 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1er modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, l'article 43, § 1er, alinéa 2 remplacé par l'arrêté royal du 31 août 1970 modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne et l'article 43bis inséré par l' arrêté royal du 27 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne fermer modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne et modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne;

Vu l'association des Gouvernements des régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 53.333/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et approuvée par la loi du 30 avril 1947, l'annexe 14;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 43, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne remplacé par l'arrêté royal du 31 août 1970 est abrogé.

Art. 2.A l'article 43bis du même arrêté inséré par l' arrêté royal du 27 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 23/02/2004 numac 2004014030 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne fermer et modifié par l'arrêté royal du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « Les conditions techniques d'utilisation des aérodromes ouverts au trafic aérien international et disposant d'au moins une piste d'une longueur égale ou supérieure à 1200 mètres sont celles de l'Annexe 14, Volume I à la Convention relative à l'aviation civile internationale. Les conditions techniques d'utilisation des aérodromes à l'usage d'hélicoptères ouverts au trafic aérien international sont celles de l'Annexe 14, Volume II à la Convention relative à l'aviation civile internationale.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance de l'Annexe 14, volume I ou volume II à la Direction générale Transport Aérien. »; 2° Le paragraphe 1/1, alinéa 1er est complété par les mots « ou volume II.»

Art. 3.Le ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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