Arrêté Royal du 29 septembre 2019
publié le 03 octobre 2019
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Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 par la modification de l'arrêté royal du 30 mars 2018 fixant le mo

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service public federal securite sociale
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2019204138
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03/10/2019
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29/09/2019
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Numac : 2019204138

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 par la modification de l' arrêté royal du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018201894 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 fermer fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 et modifiant les montants de l' arrêté royal du 25 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2019 pub. 01/02/2019 numac 2018206419 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 fermer fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010;

Vu la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 23, §§ 2 et 5 et 24, §§ 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 3, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 28/04/2017 numac 2017202167 source service public federal securite sociale Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale fermer;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018201894 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 fermer fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 février 2019;

Vu l' arrêté royal du 25 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2019 pub. 01/02/2019 numac 2018206419 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 fermer fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 août 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2019;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 11 septembre 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 11 septembre 2019;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinea 1er, de l' arrêté royal du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018201894 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 fermer fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 février 2019, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.- Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2018, fixé définitivement à 2.326.056 milliers d'euros.".

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté royal, le mot "définitivement" est inséré entre les mots "pour l'année 2018, fixé" et les mots "à 0 euros".

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit : " Art. 1/1. Un montant de 216.953 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2018 en faveur de l'ONSS-gestion globale, est ajouté au montant de la dotation d'équilibre 2019 versé à l'ONSS-gestion globale."

Art. 4.Article 3, alinéa unique, du même arrêté royal, est complété par les mots ", à l'exception de l'article 1/1 qui entre en vigueur le 1er janvier 2019".

Art. 5.L'article 1er de l' arrêté royal du 25 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2019 pub. 01/02/2019 numac 2018206419 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019 fermer fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2019, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.- Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2019, fixé à 3.055.349 milliers d'euros.

Ce montant tient compte de l'ajout du montant de 216.953 milliers d'euros, visé à l'article 1/1 de l' arrêté royal du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018201894 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 fermer fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du (à compléter avec la date de l'AR en vigueur)".

Art. 6.Les articles 1er jusqu'à 4 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2018 et l'article 5 produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 7.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME


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Publié le : 2019-10-

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