Arrêté Royal du 29 septembre 2019
publié le 22 octobre 2019
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Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2019204221
pub.
22/10/2019
prom.
29/09/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019204221

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


29 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l' arrêté royal du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022129 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2007 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 06/03/2008 numac 2008002018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022130 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022131 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 25/02/2008 numac 2008022108 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant démission et nomination d'un membre du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer instituant la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique fermer;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, W. BEKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022129 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2007 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 06/03/2008 numac 2008002018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022130 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022131 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 25/02/2008 numac 2008022108 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant démission et nomination d'un membre du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer, Moniteur belge du 27 février 2008.

Arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011286 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique fermer, Moniteur belge du 25 avril 2014.


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Publié le : 2019-10-

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