Arrêté Royal du 30 août 2015
publié le 03 septembre 2015
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2015011346
pub.
03/09/2015
prom.
30/08/2015
moniteur
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Document Qrcode

Numac : 2015011346

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


30 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 50, § 1er ;

Vu l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2015 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 73bis, §§ 2 et 3;

Considérant qu'il n'a pas été donné d'avis dans le délai prescrit par l'article 73bis, § 2 ;

Considérant l'avis du CCE - CNT du 24 mars 2015 relatif à la liaison au bien-être 2015 2016 - en exécution de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations;

Considérant la décision du Conseil des ministres du 3 avril 2015 relative à l'application du mécanisme légal de liaison au bien-être des allocations sociales pour la période 2015 2016 ;

Vu l'avis 57.740/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002107 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, modifié par les arrêtés royaux du 15 mars 2007, du 4 mai 2010, du 13 août 2011 et du 30 août 2013, est complété comme suit : « 8° au 1er septembre 2015 : 5.054,71 7.582,07 10.109,43 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 3.Le Ministre ayant de l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépen-dants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale W. BORSUS


debut


Publié le : 2015-09-

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