Arrêté Royal du 30 août 2015
publié le 25 septembre 2015
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Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2015

source
service public federal securite sociale
numac
2015204161
pub.
25/09/2015
prom.
30/08/2015
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Numac : 2015204161

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


30 AOUT 2015. - Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2015


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 269, alinéa 1er, 2°;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, section 24. - SPF Sécurité sociale, division organique 58 - DG Politique sociale, allocation de base 24 58 41 42.20.01;

Vu l' arrêté royal du 31 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2015 pub. 18/02/2015 numac 2015200778 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour l'année 2015 fermer octroyant une dotation au Centre fédéral d'expertise des soins de santé pour le premier semestre de l'année 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2015;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation de 520.500 euros (cinq cent vingt mille cinq cents euros) est allouée pour le deuxième semestre 2015 au Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), Centre Administratif Botanique - Doorbuilding, boulevard du Jardin Botanique 55, 1000 Bruxelles (compte n° 679-0020512-45; IBAN : BE44 6790 0205 1245; BIC : PCHQBEBB).

Art. 2.La dotation dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 41 42.20.01 - division organique 58 - programme d'activité 41 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2015.

Le paiement de la dotation s'effectuera après la signature du présent arrêté.

Art. 3.La dotation sera utilisée conformément au budget 2015 du KCE.

Art. 4.Le KCE transmet dans le courant de l'année 2016 le compte annuel des recettes et des dépenses de l'année 2015 au Directeur général de la Direction générale Politique sociale du Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 5.Le KCE remboursera le montant non-utilisé de la dotation au Trésor dans le courant de l'année 2016.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK


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Publié le : 2015-09-

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