Arrêté Royal du 30 avril 1999
publié le 30 juin 1999
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Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1999015137
pub.
30/06/1999
prom.
30/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l' Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis motivé du 18 février 1999, émis par le Comité Supérieur de concertation;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances le 28 janvier 1999;

Vu l' accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 février 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 février 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Si au 1er mars 2002 les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. § 3. L'inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.§ 1er. Les emplois mentionnés ci-après, réservés aux agents de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie sont inclus dans le nombre maximum des emplois prévus à l'article 1er, § 1er, et à l'article 2, § 1er de l' arrêté royal du 4 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015049 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie type arrêté royal prom. 04/02/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999015048 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement fermer fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie, Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les emplois mentionnés ci-après, réservés aux agents de la carrière des Attachés de la Coopération internationale sont inclus dans le nombre maximum des emplois prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 juin 1999 fixant le cadre organique de la carrière des Attachés de la Coopération internationale.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Sont abrogés : - L' arrêté royal du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 20/03/1999 numac 1999015061 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement fermer fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - L' arrêté royal du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/1997 pub. 27/06/1997 numac 1997015070 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement fermer fixant le cadre organique de l'Administration centrale de l'Administration générale de la Coopération au Développement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Secrétaire d'Etat de la Coopération au Développement, R. MOREELS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY

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