30 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission pour le contrôle des films

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 1er septembre 1920Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1920 pub. 08/10/2012 numac 2012205398 source service public federal interieur Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés pour un terme de trois ans en qualité de membre de la Commission pour le contrôle des films : Pour la consultation du tableau, voir image Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX