30 AVRIL 2010. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, les articles 1er, alinéa 2, et 6, modifiés par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2009 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2009;

Vu la délibération de la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu du 1er février 2010 déterminant pour l'année 2010 les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les taux des rétributions visés à l'annexe du présent arrêté doivent s'appliquer immédiatement afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier du Banc d'épreuves des armes à feu;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les taux des rétributions déterminés pour l'année 2010 par la Commission administrative pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, en annexe au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 19 mai 2009 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2009, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE BANC D'EPREUVES DES ARMES A FEU ETABLI A LIEGE TAUX UNITAIRE DE RETRIBUTION DES MISSIONS (en euros HTVA) EN 2010 1° Epreuves

TYPE D'ARME

TAUX UNITAIRE

Un canon lisse GOLD

3,40

Un canon lisse GOLD, STEEL SHOT

3,80

Fusil de chasse à 1 canon lisse

6,02

Fusil de chasse à 1 canon lisse, STEEL SHOT

7,05

Fusil de chasse à deux canons lisses

6,51

Fusil de chasse à 2 canons lisses, STEEL SHOT

7,52

Canon rayé à percussion centrale BAR

3,80

Carabine express et mixte

6,61

Carabine de guerre

3,64

Mitrailleuse à 1 canon

4,08

Mitrailleuse lourde à 1 canon

9,84

Canon de mitrailleuse lourde

7,69

Pistolet mitrailleur

3,80

Revolver

4,84

Pistolet et revolver S & W

9,30

Pistolet FN (fini)

3,51

Carcasse ou glissière de pistolet FN

3,51

Pistolet FN GPB (jeu en blanc ou canon)

3,80

Pistolet autre

3,80

Arme rayée à percussion annulaire

3,80

Pièce de rechange rayée

0,60

Carabine rayée à percussion centrale

3,80

La facturation minimum est fixée à 20,50 euros. Le taux est majoré de 25 % pour les armes présentées à l'état fini.

Pour les armes payées au comptant par les armuriers, le taux est majoré de 50 %.

La rétribution pour l'épreuve d'une arme présentée par un particulier (non armurier) est de 21,50 euros.

Le présent tarif est majoré de 50 % lorsque l'épreuve est demandée pour le jour même de la présentation sans qu'il y ait eu d'accord antérieur.

Le prix d'un certificat d'épreuve est de 2,40 euros.

Le coût des cartouches est en sus.

Cas particuliers (taux unitaire en euros) : - arme à charger par la bouche : 15 - canon pour l'épreuve provisoire 1 coup : 15 - canon pour l'épreuve provisoire 2 coups : 26 - pièce de rechange lisse : 1,90 - pièce de rechange rayée : 1,90 - tue-bestiaux : 4 - pistolet de scellement : 4 2° Destruction d'une arme : 8 euros 3° Neutralisation d'une arme : 70,50 euros 4° Transformation d'une arme du mode full-auto en mode semi-auto : 120,50 euros 5° Traçabilité d'une arme : 9,50 euros 6° Numérotation d'une arme (marquage d'un n° de série) : 7,50 euros 7° Certificat d'arme en vente libre (arme de panoplie) : 9,80 euros 8° Contrôle de cartouches du commerce : 125,60 euros par calibre Le rapport est inclus.9° Homologation ou inspection d'une arme d'alarme : 226 euros par pièce 10° Essai, expertise et balistique. 10.1 Réglage d'arme :

Taux fabricants (en euros)

Taux particuliers (en euros)

Prestation horaire (1/4 h minimum)

43,6

64,61

Cible rayée

0,7

1,1

Cible lisse

1

1,75

Le coût des cartouches est en sus. 10.2 Expertise d'une arme : 346 euros par demi-jour Rapport sur demande : 100,50 euros. 11° Mission de police et de surveillance : 340 euros par demi-journée et par personne. Ces taux sont à majorer des frais de déplacement.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 30 avril 2010 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2010.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE