Arrêté Royal du 30 avril 2013
publié le 07 mai 2013
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Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations

source
service public federal finances
numac
2013003087
pub.
07/05/2013
prom.
30/04/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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30 AVRIL 2013. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 27, remplacé par la loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer;

Vu l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère;

Considérant que la Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifie la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2013;

Vu la dispense de l'examen préalable quant à la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable en vertu de l'article 2, 5°, de l' arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012011374 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012022368 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012022369 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012 fermer portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant - que la Directive 2010/45/UE est entrée en vigueur le 1er janvier 2013; - que dans le cadre de la transposition en droit belge de cette directive, les règles régissant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée sont exprimés dans une monnaie étrangère, qui à présent font l'objet des dispositions tant du Code de la taxe sur la valeur ajoutée que de l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, sont regroupées dans ledit Code en vue d'une transposition plus lisible de l'article 91 de la Directive 2006/112/CE; - que par conséquent l'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, doit être abrogé à la date précitée; - qu'il convient dès lors que le présent arrêté royal soit pris sans retard;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal n° 42, du 29 décembre 1992, fixant le taux de change à appliquer lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations autres que des importations de biens, sont exprimés dans une monnaie étrangère, modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998 et 15 juillet 2003, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 5 mai 1997, Moniteur belge du 18 juin 1997, 1re édition.

Loi du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012003385 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) fermer, Moniteur belge du 21 décembre 2012, 2e édition.

Arrêté royal n° 42 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.

Arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012011374 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012022368 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 116, alinéa 2, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2006 destinée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année 2012 type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012002051 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 12/10/2012 numac 2012022369 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation spécifique définie à l'article 38, § 3, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour l'année 2012 fermer, Moniteur belge du 9 octobre 2012.

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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