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Arrêté Royal du 30 décembre 2005
publié le 09 février 2006

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2006022046
pub.
09/02/2006
prom.
30/12/2005
ELI
eli/arrete/2005/12/30/2006022046/moniteur
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30 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1991 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction d'officine hospitalière;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée, notamment l'article 18 remplacé par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 annulé par l'arrêt n° 132.004 du Conseil d'Etat du 3 juin 2004;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section Programmation et Agrément, rendu le 9 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2005;

Vu l'avis n° 39.180/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 octobre 2005, en application de l'article 84, 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat modifiées par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 18 de l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée, remplacé par l' arrêté royal du 28 octobre 1996 annulé par l'arrêt n° 132.004 du Conseil d'Etat du 3 juin 2004, est abrogé.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution de cet arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE

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