Arrêté Royal du 30 décembre 2009
publié le 07 janvier 2010
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Arrêté royal portant nomination ou renouvellement de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement conformément à l'article 3bis, § 4, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Socié

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service public federal finances
numac
2009003492
pub.
07/01/2010
prom.
30/12/2009
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30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant nomination ou renouvellement de certains membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement conformément à l'article 3bis, § 4, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations, notamment l'article 8;

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 3bis introduit par l'arrêté royal du 28 septembre 2006 pris en exécution de l'article 8 de la loi du 26 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2006 pub. 30/08/2006 numac 2006003408 source service public federal budget et controle de la gestion service public federal finances Loi portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et la Société fédérale de Participations fermer portant fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations;

Considérant qu'en vertu de ce dernier texte, le conseil d'administration est composé de douze membres au moins;

Considérant que le Roi nomme les administrateurs autres que les administrateurs indépendants;

Considérant qu'à la date du présent arrêté, seul l'Etat est actionnaire de la Société fédérale de Participations et d'investissement;

Considérant que lors de la première nomination du conseil d'administration, la moitié des membres nommés par le Roi le sont pour une période de six ans, l'autre moitié pour une période de trois ans;

Considérant qu'il appartient dès lors au Roi de nommer dix membres au moins, choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences particulières en matière d'analyse financière et comptable, en matière juridique ou en matière économique ou en fonction de leur expertise en matière d'investissements internationaux, et en tenant compte des limitations fixées en matière de cumul de mandats;

Considérant qu'un tiers au moins des membres du conseil d'administration doivent appartenir à l'autre sexe;

Considérant que le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise;

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibiré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres du conseil d'administration de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement pour un terme renouvelable de six ans : Messieurs et Mesdames : - Jean Courtin - Hans D'Hondt - Karine Moykens - Philippe Lallemand - Isabelle Vienne

Art. 2.Il est mis fin à la fonction de M. Rudi VanderVennet.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2009.

Art. 4.Notre Vice-premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS

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