Arrêté Royal du 30 décembre 2014
publié le 09 janvier 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux

source
service public federal justice
numac
2014009658
pub.
09/01/2015
prom.
30/12/2014
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30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux fermer fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux fermer fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant les modifications apportées par le règlement particulier des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement du Limbourg aux jours d'audiences de ces juridictions dans le respect des intérêts du barreau et des particuliers;

Considérant les difficultés d'organisation au niveau du personnel des greffes et l'accroissement de la charge de travail dans les arrondissements judiciaires du Hainaut et de Namur;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, c) de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009706 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux fermer fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 septembre 2014, sont apportées les modifications suivantes : a) les 24° , 25°, 26° et 27° sont remplacés par ce qui suit : « 24° du greffe du siège de Gedinne de la justice de paix de Beauraing - Dinant - Gedinne, qui est ouvert le mercredi et le vendredi de 8 h 30 m à 12 h 30 m;25° du greffe du siège de Ciney de la justice de paix de Ciney - Rochefort qui est ouvert tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m; du greffe du siège de Rochefort de la justice de paix de Ciney - Rochefort qui est ouvert le mardi, le mercredi et le vendredi de 8 h 30 m à 12 h 30 m; 26° des greffes des sièges de Couvin et de Philippeville de la justice de paix de Couvin - Philippeville qui sont ouverts tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m;27° des greffes des sièges de Florennes et de Walcourt de la justice de paix de Florennes - Walcourt qui sont ouverts tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m;»; b) au 32° le mot « vendredi » est remplacé par le mot « jeudi »;c) l'article 1er, c) est complété par les 36°, 37° et 38° rédigés comme suit : « 36° du greffe de la justice de paix de Tournai II qui est ouvert tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m ainsi que le lundi, le mercredi, le jeudi et le vendredi de 13 h 30 m à 16 heures;37° du greffe de la justice de paix de Seneffe qui est ouvert le mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 m à 12 h 30 m et de 13 h 30 m à 16 heures ainsi que le lundi de 13h 30 m à 16 heures et le jeudi de 8 h 30 m à 12 h 30 m;38° du greffe de la justice de paix de Namur II qui est ouvert tous les jours ouvrables de 8 h 30 m à 12 h 30 m ainsi que le lundi, le mercredi et le vendredi de 13 h 30 m à 16 heures.».

Art. 2.Dans le même arrêté l'article 1er, d), est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

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