SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

30 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside " Covid-19 » à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 2021030068 du 19 janvier 2021 page 2513, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Dans le préambule, il y a lieu de lire : "Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020, l'article 17 ; Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin 2020, Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, Vu la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour novembre et décembre 2020;"