30 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions applicables pour l'attribution de la réduction pour épargne à long terme afférente aux sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 1451, 3° et 1455, remplacés par la loi du 17 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000003350 source ministere des finances Loi modifiant les articles 145¹ et 145⁵ du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, et l'article 1456, alinéa 3, inséré par la loi du 28 décembre 1992; Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 633;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que : - la loi du 17 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000003350 source ministere des finances Loi modifiant les articles 145¹ et 145⁵ du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer supprime, à partir de l'exercice d'imposition 2001, la condition légale suivant laquelle un emprunt hypothécaire doit être garanti par une assurance temporaire au décès à capital décroissant contractée à titre définitif en Belgique afin d'obtenir la réduction pour épargne à long terme pour les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un tel emprunt; - l'AR/CIR 92 doit donc être adapté en conséquence; - l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus doit être informée à temps de cette modification afin d'en tenir compte lors de la rédaction de la brochure explicative jointe aux formules de déclaration à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des non-résidents/personnes physiques de l'exercice d'imposition 2001, revenus de l'année 2000; - une telle adaptation est nécessaire afin de permettre aux contribuables de compléter de manière correcte les déclarations précitées; - tout retard en la matière aura pour conséquence de différer la publication dans le Moniteur belge des formules de déclaration précitées ce qui occasionnera un envoi tardif de celles-ci aux contribuables; - la date de renvoi à l'administration de ces formules de déclaration devra, par conséquent, être postposée, ce qui aura pour effet de retarder les opérations d'enrôlement des cotisations relatives aux impôts précités; - le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 633, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 1995 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 633.Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique ne sont prises en considération pour la réduction pour épargne à long terme, dans les limites prévues à l'article 1456, alinéas 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, que si le contribuable produit la preuve du paiement desdites sommes et une attestation du modèle arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, par laquelle l'organisme qui a octroyé l'emprunt : a) certifie que le contrat d'emprunt réunit les conditions prévues à l'article 1455 du même Code;b) s'engage à informer le service de taxation du ressort du contribuable de toute modification quelconque qui serait apportée aux contrats.»

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Reférences au Moniteur belge Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 17 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2000 pub. 16/06/2000 numac 2000003350 source ministere des finances Loi modifiant les articles 145¹ et 145⁵ du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, Moniteur belge du 16 juin 2000, err. 12 août 2000.

Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre, troisième édition.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.

Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 1 septembre 1995, Moniteur belge du 5 octobre 1995, err. 20 octobre 1995.