30 JUILLET 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour but principal d'adapter l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers.

En date du 18 mars 2010, la Commission européenne a envoyé à la Belgique un avis motivé (réf. SG-Greffe C(2010) 1460) en raison des dispositions fiscales belges requérant des gestionnaires des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers non-résidents qu'ils désignent un représentant fiscal résidant en Belgique.

Malgré les arguments qu'elle avait développés dans sa réponse à la mise en demeure initiale en décembre 2008, la Belgique a décidé de se conformer à l'avis de la Commission européenne.

Ainsi, il convient de limiter cette obligation de désignation aux gestionnaires résidents en dehors d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Tel est l'objet de l'article 2 du présent arrêté en projet qui insère la modification dans l'article 737 de l'AR/CIR 92.

Les articles 1 et 3 du présent arrêté en projet apportent quelques corrections techniques dans la section XXVIIquinquies du Chapitre Ier, AR/CIR 92.

L'article 4 du projet tel que présenté au Conseil d'Etat prévoyait l'entrée en vigueur de l'article 2 à partir de l'exercice d'imposition 2011.

Dans son avis 48.408/1 du 24 juin 2010, le Conseil d'Etat recommande de soumettre l'article 2 du présent arrêté en projet aux règles usuelles d'entrée en vigueur.

Pour suivre cet avis, l'article 4 a été retiré.

Le présent arrêté entre donc en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

30 JUILLET 2010. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 261, alinéa 3;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin 2010;

Vu l'avis 48.408/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 735, phrase liminaire, 7311, alinéa 2 et 7312, § 1er, alinéa 1er, AR/CIR 92, insérés par l'arrêté royal du 29 novembre 2000, les mots « du présent arrêté » sont remplacés par les mots « de la présente section ».

Art. 2.Dans l'article 737, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 2000, les mots « qui ne dispose en Belgique » sont remplacés par les mots « qui ne dispose dans un Etat membre de l'Espace économique européen ».

Art. 3.Dans l'article 739, phrase liminaire, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 29 novembre 2000 et remplacé par l'arrêté royal du 20 janvier 2005, les mots « du présent arrêté » sont abrogés.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.