publié le 01 août 2017
Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2016-2017
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017030630
- pub.
- 01/08/2017
- prom.
- 30/06/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/06/30/2017030630/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2016-2017
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 44 de la Constitution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2016-2017 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2017.
Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON