Arrêté Royal du 30 juin 2017
publié le 14 juillet 2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police

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service public federal interieur service public federal justice
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2017030646
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14/07/2017
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30/06/2017
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Numac : 2017030646

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30 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police


Article 1er.Dans l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police, il est inséré un article 18quinquies, rédigé comme suit : «

Art. 18quinquies.Les communes de Genk, Zutendaal, As, Opglabbeek, Houthalen-Helchteren, Bocholt, Bree, Kinrooi et Meeuwen-Gruitrode sont définies comme une zone de police. ».

Art. 2.Les articles 18 et 18ter du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1er.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.


debut


Publié le : 2017-07-

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