Arrêté Royal du 30 mai 2000
publié le 17 juin 2000
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

source
services du premier ministre
numac
2000021287
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17/06/2000
prom.
30/05/2000
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30 MAI 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l' arrêté royal du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/1999 pub. 05/02/2000 numac 2000021024 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel fermer fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 32.090 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 23 mars 2000;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel, les emplois sont répartis en cadres linguistiques selon les tableaux annexés au présent arrêté.

Art. 2.L' arrêté royal du 20 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/10/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997021351 source services du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel fermer fixant les cadres linguistiques pour la Chancellerie du Premier Ministre et les Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/12/1999 pub. 05/02/2000 numac 2000021024 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du Pacte culturel fermer fixant le cadre organique de la Chancellerie du Premier Ministre et des Services de la Commission nationale permanente du pacte culturel.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

Bijlage - Annexe Pour la consultation du tableau, voir image

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