Arrêté Royal du 30 mars 2018
publié le 12 avril 2018
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Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2017 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

source
service public federal securite sociale
numac
2018201819
pub.
12/04/2018
prom.
30/03/2018
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018201819

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


30 MARS 2018. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2017 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, 3°, remplacé par la loi du 25 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017203326 source service public federal securite sociale Loi relative au financement du fonds amiante fermer;

Vu l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022862 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fermer portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'article 3, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2018;

Considérant que le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose et indemnisés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le montant du financement y afférent à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants pour l'année 2017 ont été communiqués le 31 janvier 2018 par le Fonds amiante à la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale;

Considérant que le présent arrêté doit être pris au plus tard le 31 mars 2018;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/05/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022862 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fermer portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015, s'élèvent respectivement à 13 et à 86.947 EUR pour l'année 2017.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME


debut


Publié le : 2018-04-

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