30 MARS 2021. - Arrêté royal portant approbation de l'avenant au contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'Etat Belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment les articles 14, 15, 16 et 17 ;

Vu la délibération du comité de direction de la Loterie Nationale, du 24 mars 2021 ;

Vu l'approbation du conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 29 mars 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2021 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat chargé du budget, donné le 23 mars 2021 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avenant au contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI

Annexe à l'arrêté royal du 30 mars 2021 portant approbation de l'avenant au contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016 L'avenant est joint en annexe.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A.VERLINDEN Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI Avenant au contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016 Vu le contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 30 août 2016 ;

Vu la délibération du Comité de direction de la Loterie Nationale, du 24 mars 2021 ;

Vu l'approbation du Conseil d'administration de la Loterie Nationale, donnée le 29 mars 2021 ;

Il est convenu ce qui suit : Entre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, conformément à l'article 15, § 1er, de la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, ci-après dénommé « l'Etat » ; et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, représentée par son Comité de direction conformément aux dispositions de l'article 15, § 2, de la même loi et conformément à la signature de Monsieur le Président du Conseil d'administration et de Monsieur l'Administrateur délégué, ci-après dénommée « la Loterie Nationale » : Article unique. Dans le contrat de gestion conclu le 26 juillet 2016 entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public, l'article 44 est remplacé comme suit : « Le montant annuel des subsides de la Loterie Nationale s'élève à 190,3 millions d'euros. Ce montant n'est pas indexé.

Par dérogation à l'alinéa 1, pour l'année 2020, le montant des subsides de la Loterie Nationale est fixé à 200 millions d'euros pour autant que l'arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de la Loterie Nationale pour l'exercice 2020 ait été publié au Moniteur belge au plus tard le 31 mars 2021. » Fait à Bruxelles, le 29 mars 2021.

Au nom de l'Etat belge : Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, chargé de la Loterie Nationale, S. MAHDI, Au nom de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public: Le Président du Conseil d'administration, Fr. VAN DER SCHUEREN L'Administrateur délégué, J. HAEK