Arrêté Royal du 30 novembre 1999
publié le 12 janvier 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012859
pub.
12/01/2000
prom.
30/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence et l' arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l' arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999002105 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer;

Vu l' arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999002105 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une discordance a été constatée entre le texte français et le texte néerlandais du champ de compétence des commissions paritaires, ce qui peut donner lieu à une insécurité juridique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999002105 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer, les mots « des travailleurs » sont insérés dans le texte français entre les mots « représentatives » et « visées ».

Art. 2.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999002105 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer, les mots « des travailleurs » sont insérés dans le texte français entre les mots « représentatives » et « visées ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 septembre 1999.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 7 décembre 1974.

Arrêté royal du 4 novembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000942 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 04/11/1974 pub. 21/11/2007 numac 2007000941 source service public federal interieur Arrêté royal instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 19 décembre 1974.

Arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999012516 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 15/07/1999 numac 1999002105 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 13/06/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999022606 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés fermer, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

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