30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002 et 5 août 2003, et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 1, § 10, modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 29 octobre 1997 et 29 avril 1999 et 2, I, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 7 août 1995 et 29 avril 1999;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de sa réunion du 22 octobre 2002;

Vu l'avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux en date du 22 octobre 2002;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 12 mai 2003;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 21 mai 2003;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 26 mai 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 septembre 2003;

Vu l'avis 36.003/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 10 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995, 29 octobre 1997 et 29 avril 1999, au 5ème alinéa, les mots « ou en neuropsychiatrie » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 2, I de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 7 août 1995 et 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le libellé de la prestation 109513, les mots « ou en neuropsychiatrie" sont supprimés.2° dans le libellé de la prestation 109631, les mots « ou en neuropsychiatrie" sont supprimés.3° dans l'intitulé qui précède la prestation 109535, les mots « ou en neuropsychiatrie" sont supprimés.4° dans le libellé de la prestation 109653, les mots « ou en neuropsychiatrie" sont supprimés.5° dans le libellé de la prestation 109572, les mots « ou en neuropsychiatrie" sont supprimés.6° les dispositions de l'alinéa a) sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les honoraires pour les traitements psychothérapeutiques ne sont pas cumulables avec les honoraires pour les prestations techniques effectuées le même jour par le même psychiatre ou un autre.» 7° les dispositions de l'alinéa b) sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les honoraires pour les traitements psychothérapeutiques ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les honoraires de la consultation effectuée le même jour par le même psychiatre ou un autre.» 8° à l'alinéa d), les mots « ou en neuropschychiatrie » sont supprimés.9° l'alinéa e) est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE