publié le 16 décembre 2005
Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants - Année 2006
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000756
- pub.
- 16/12/2005
- prom.
- 30/11/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
30 NOVEMBRE 2005. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants - Année 2006
Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Vu l'article 6 de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants;
Considérant que l'indice de santé pour le mois de novembre 2005, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2005, est de 116,82;
Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2006 :
Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 30 novembre 2005.
J.-P. SAMAIN, Directeur général